Guide de l'évaluation interne CNESM - Publié le 03/10/2006Guide de l'évaluation interne des établissements publié par le Conseil National de l'Evaluation Sociale et Médico-Sociale (CNESMS).
Le Conseil National de l'Evaluation Sociale et Médico-Sociale (CNESMS)publie un guide qui pose des principes fondamentaux et quelques pistes de réflexion sur le contenu de l'évaluation interne des établissements et services sociaux et médico-sociaux.Vous pouvez ci-après télécharger ce document au format Pdf.
Ce guide a pour vocation de formuler des principes fondamentaux et des repères incontournables destinés à promouvoir, accompagner et faciliter la mise en œuvre de l’évaluation interne dans les établissements et services. Pour autant, selon le Conseil National de l’Evaluation Sociale et Médico-Sociale (CNESMS), ce guide ne propose en aucune façon un cadre contraint. Il vise simplement à mobiliser l’ensemble des composantes du secteur autour de repères communs et partagés, tout en respectant la diversité du domaine. Le Conseil par l’intermédiaire de ce guide, souhaite fixer des orientations générales sans entrer dans un trop grand degré de détail. Il s’adresse à tous les établissements et services du secteur social et médico-social. La version de ce document pourra évoluer et être réactualisée pour tenir compte des expériences qui auront été conduites dans les établissements.
Rappel du contexte : L’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles crée l’obligation pour les établissements et services de « procéder à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent », notamment au regard de recommandations de bonnes pratiques validées par le CNESMS.
Concepts et objectifs
La première partie du guide s’attache à préciser le concept de « l’évaluation » et à définir les grands objectifs de l’évaluation.
Pour le Conseil, l’évaluation ne doit pas se confondre avec l’audit, la certification et le contrôle.
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L’audit consiste en une vérification d’une situation par rapport à une grille pré-établie (audit comptable, de sécurité….). L’audit est réalisé par des « experts » extérieurs, parfois agréés.
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La certification, menée par un expert externe à l’établissement, à vocation à obtenir un « label » certifiant de conformité des procédures de production à un cahier des charges préalablement établi, et dont l’organisme certificateur est garant.
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Le contrôle consiste en une vérification destinée à apprécier le « bon » fonctionnement d’un système, au regard de règles administratives, législatives ou réglementaires préalablement édictées qui s’imposent au secteur. Le contrôle est réalisé par les autorités institutionnelles compétentes. La non-conformité peut appeler une sanction. Le conseil précise que les résultats de l’évaluation ne débouchent pas sur une sanction.
Pour le CNESMS, l’évaluation a pour objet l’appréciation, à intervalles réguliers :
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de la cohérence (les finalités de l’action sont-elles en cohérence avec les orientations prioritaires ?)
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de la pertinence (l’action constitue-t-elle une réponse adaptée aux problèmes identifiés ?)
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de l’efficacité (les résultats atteints sont-ils conformes aux objectifs retenus ?)
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de l’efficience (les résultats sont-ils à la mesure de l’ensemble des moyens mobilisés ?)
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de l’impact (quels sont les effets des actions conduites, attendus ou inattendus, souhaités ou non ?)
Evaluation interne et externe.
L’évaluation interne est menée tous les 5 ans par l’établissement et le service lui-même dans toutes ses composantes. L’évaluation externe est quant à elle réalisée par un organisme extérieur habilité, sur la base d’un cahier des charges fixé par décret ; elle obéit à une autre périodicité et se sont ses résultats qui conditionnent les modalités du renouvellement de l’autorisation tous les 15 ans.
Pour autant, même si le Conseil ne précise pas davantage l’organisme extérieur habilité, il indique clairement que l’évaluation interne et externe devra avoir le même champ.
Le CNESMS précise quelques grands objectifs de l’évaluation :
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faire évoluer les pratiques et les compétences, pour notamment remettre à plat les pratiques.
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produire des connaissances pour nourrir la décision
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renouveler le dialogue
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valoriser l’action conduite (c’est-à-dire nourrir un argumentaire à l’attention des partenaires et décideurs pour que les conditions favorables (y compris en terme d’allocations de moyens) puissent être créées pour accompagner les projets et éventuellement permettre le réajustement de ces derniers.
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s’adapter et anticiper les besoins sociaux
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interpeller, pour contribuer à l’évaluation du secteur
Dans la seconde partie, le guide présente la méthodologie et les principes fondamentaux de l’évaluation interne
Les principes fondamentaux de l’évaluation interne.
Les démarches devront respecter les exigences suivantes :
être intégrée à la politique et à la stratégie de l’établissement (ne pas être un exercice « à part », « en plus » ou « à côté »
être structurée et rigoureuse (elle exige des passages à l’écrit)
impliquer les instances décisionnelles
être envisagée comme une démarche projet
être réalisée conformément aux principes éthiques et déontologiques
Le conseil indique également quelques repères pour engager une démarche d’évaluation. Il insiste notamment sur l’implication de l’ensemble des acteurs, le lien avec le projet d’établissement et les projets individuels ainsi que l’exigence de la plus grande transparence vis-à-vis des résultats.
Les pistes pour le contenu de l’évaluation.
Le champ de l’évaluation étant large, le Conseil explore particulièrement 4 domaines (il s’agit ici, selon le conseil, de donner des pistes indicatives et non exhaustives) :
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le droit et la participation des usagers, la personnalisation des prestations
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l’établissement ou le service dans son environnement
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l’organisation de l’établissement ou du service
Pour chacun de ces domaines devront s’analyser aux prismes des questions suivantes :
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Quels choix ont été réalisés ?
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Comment s’est effectuée la mise en œuvre ?
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Quelle est l’analyse des effets ?
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Quelles sont les marges de progrès ?
1er domaine : le droit et la participation des usagers, la personnalisation des prestations.
Il aborde les points suivants :
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le respect des droits (accès et respect des droits fondamentaux au regard notamment de la charte des droits et libertés) ;
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la participation des usagers, de leurs représentants, des aidants, parents ou proches (comment l’établissement intègre les effets de cette participation dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de ces prestations) ;
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la personnalisation de l’intervention (procédure d’accueil et de sortie, modalités mises en œuvre pour apprécier les besoins et les attentes des personnes) ;
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la sécurité des usagers et la gestion des risques (y compris de maltraitance).
2ème domaine : l’établissement ou le service dans son environnement.
Ce domaine se décline de la façon suivante :
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l’insertion de l’établissement ou du service dans son environnement (pertinence du projet par rapport aux attentes et besoins sociaux locaux mais également de sa valeur ajoutée par rapport aux autres réponses déjà existantes) ;
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l’ouverture de l’établissement ou du service sur son environnement (comment l’établissement sait investir des partenariats fructueux et innovants permettant d’enrichir son propre projet) ;
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l’accessibilité de l’établissement.
3ème domaine : le projet d’établissement ou de service et ses modalités de mise en œuvre.
Les points suivants sont développés :
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le projet au regard des besoins et attentes identifiés (notamment avec les outils de recueil de la satisfaction des publics) ;
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la cohérence à l’égard des missions confiées à l’établissement (mesurer si le public accueilli correspond aux missions de l’établissement et analyser les causes des refus d’admission) ;
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la place du projet dans son organisation institutionnelle (cohérence du projet d’établissement vis-à-vis notamment du projet associatif).
4ème domaine : l’organisation de l’établissement ou du service.
Il met en avant les axes suivants :
les ressources humaines mobilisées, y compris les bénévoles (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, espaces de réflexion….) ;
l’organisation du travail ;
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la cadre de vie (qualité du fonctionnement général de l’établissement) ;
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les ressources financières (stratégie de gestion de l’établissement) ;
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le système d’information (sécurité et confidentialité des informations personnelles).
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L’évaluation interne en pratique.
Les éléments contenus dans ce guide (à télécharger ci-dessous au format Pdf) n’ont pas vocation à promouvoir une méthode particulière d’évaluation interne mais à illustrer quelques repères permettant de créer les conditions favorables aux démarches d’évaluation interne.
La démarche doit être portée par les instances décisionnelles. Cette maitrîse d’ouvrage est essentielle pour la bonne marche de l’évaluation (fixation du calendrier, des objectifs, des modalités de pilotage et des moyens affectés….). Cette instance doit être relayée par un groupe technique (pluriel et collégiale). Ce dernier devra veiller au bon déroulement du processus d’évaluation. Il est précisé que cette démarche se basera sur des outils qui permettent à la fois d’identifier ce que l’on cherche précisément à apprécier et de se doter d’un cadre structurant. Enfin, un véritable plan de communication devra être organisé, en amont du projet et tout au long de l’avancement de la démarche.
Le processus de l’évaluation peut conduire à la production de nombreux écrits ; l’instance de coordination sera chargée de la rédaction d’un document de synthèse écrit qui sera utilisé pour la réalisation du « rapport d’évaluation ». Celui-ci consigne les résultats de l’évaluation et envisage les plans d’actions. Il est spécifié que des formes adaptées pourront être imaginées selon les publics.
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